Mentions Légales Shibum Design

Les mentions légales sur un site sont obligatoires… voici de quoi t’en inspirer

Je te laisse le soin d’ajuster (éditer, supprimer) cette page à ta guise et selon tes infos… ;)

Identification

Les mentions obligatoires que le site internet d’un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont :

  • Nom et prénom
  • Adresse de domicile
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site

Activité

Pour une activité artisanale, la mention obligatoire sur le site est :

  • Numéro d’inscription au répertoire des métiers
  • Ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

  Attention : l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1 500 €. Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.